CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de mise à jour : NOVEMBRE 2021

1. Mentions légales et contacts

La Société CYCO, ci-après dénommée « la Société », est une société à action simplifiée enregistrée au capital social de 10.000 euros, inscrite au R.C.S de PARIS sous le numéro 451 503 379, dont le siège social est au 68 rue de La Folie Mericourt – 75011 PARIS, prise en la personne de son Représentant légal, Monsieur Sébastien PERNICE, Gérant de la Société, domicilié en cette qualité audit siège. Hébergeur du site : OVH Développement web &Design : AlvinnBigot www.alvinnbigot.com

Contact service clientèle : COTTON DIVISON – Stéphane mél.: sav@legendicon.com 45 rue Delizy – 93 500 PANTIN

1. Champs d’application – Définitions

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des marchandises commercialisées par la Société ci-après dénommés « les Produits ». Toute personne qui acceptera les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommé « le Client » et tout achat effectué par un client dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée « la Commande ». Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la Commande. Le Client déclare par ailleurs être en capacité de contracter. Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à toute Commande effectuée par tout Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux articles 1582 et suivants du Code civil. En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables à la Commande sont celles que le Client aura acceptées au jour de la passation de sa Commande. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le présent site www.shakashop.fr ci-après dénommé « le Site ». Le Client qui passera Commande se verra automatiquement attribuer un espace personnel dédié à sa(ses) Commande(s) ci-après dénommée « Compte Client ».

1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

La Commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les conditions générales de vente.

1. Vente de marchandises

                        4.1. Conditions de vente de marchandises La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de vente de marchandises au détail. L’achat de marchandises au détail s’effectue sur le Site via un formulaire que le Client rempli en renseignant ses données personnelles ou encore les données de la personne à qui sera destinée l’envoi de la marchandise. En effet, le Client peut passer une Commande pour lui-même ou pour un tiers. Le Client doit veiller à la justesse de ces renseignements et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée. Toute Commande nécessite que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement, valide et traçable. A défaut, le Client ne pourra recevoir de confirmation de la validation de sa Commande. A l’issue du processus de saisie des données, y compris, le cas échéant, celles nécessaires au paiement en ligne, le Client doit valider sa Commande en cliquant sur le bouton de validation. Par la validation de sa Commande, le Client confirme sa Commande et déclare accepter pleinement et sans réserve celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Toute Commande en ligne fera l’objet d’une confirmation par la Société par l’envoi immédiat d’un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée lors de la Commande. Les données enregistrées constituent la preuve des transactions financières. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenu. Chaque marchandise est détaillée selon le contenu, le prix toutes taxes comprises (TTC). En cas d’offre promotionnelle, l’offre de la Société précisera les conditions spécifiques de l’offre et notamment la durée de l’offre et l’économie réalisée. La Société n’a pas vocation à vendre des marchandises à des professionnels.                

         4.2. Marchandises proposées Les marchandises sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

1. Tarifs

 5.1.  Prix indiqués Les prix des Produits proposés par la Société sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison qui seront détaillés au Client avant la validation définitive de sa Commande. En cas de remise du prix d’un Produit, celle-ci est indiquée systématiquement sur la fiche Produit. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande du Client. Les modifications ne valent donc que pour les Commandes futures, les Commandes déjà payées n’étant pas affectées par les modifications tarifaires. Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. 5.2. Zone géographique de livraison Les prix des Produits sont applicables MONDE ENTIER.

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue : – par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via le Site en communiquant le numéro de carte, sa date d’expiration et le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte) ; Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par la Société. Le Client est seul responsable du paiement effectif et du Produit acheté sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé. Le Client a la possibilité de demander une facture acquittée, quel que soit le mode de règlement choisi.

1. Disponibilités

Les offres de la Société sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de Commande, le Client en sera informé par email et la Commande sera automatiquement annulée et remboursée. Le client sera contacté par la Société afin de fournir un RIB sur lequel le remboursement sera éligible sous un délai maximum de 30 (trente) jours.

1. Preuve

8.1. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront : – exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ; – signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées et des présentes conditions générales. En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. 8.2. Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre la Société et le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

1. Livraison

                        9.1 Zones de livraison Le service d’envoi des marchandises couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’article 5.2. des présentes conditions générales de vente.                         9.2. Modalités de livraison Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison et est donc tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.). A défaut, la Société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison. Si le colis est réexpédié à la Société, une seconde livraison sera effectuée à l’adresse renseignée par le Client sans qu’aucun retard de livraison ne puisse être retenu à l’encontre de la Société. Si le colis est de nouveau réexpédié à la Société, aucune nouvelle livraison ne sera effectuée. Aucune responsabilité de la Société ne pourra être retenue en pareille hypothèse. Les frais de traitement et d’expédition restent à la charge du Client.                         9.3. Délais de livraison Après réception de l’email de confirmation du paiement de sa Commande par le Client, la Société s’engage à assurer une expédition de la marchandise dans les vingt et un (21) jours qui suivent.                         9.4. Retard de livraison Si la Commande n’a pas été expédiée dans le délai vingt et un (21) jours après la conclusion du contrat du seul fait fautif de la Société, exception faite des cas de force majeure prévus à l’article 22 des présentes conditions générales de vente, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Client pourra obtenir restitution du paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts de la part de la Société.

1. Remboursement

Toute défectuosité constatée doit être notifiée à la Société dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société ou par un écrit sur un autre support durable. Si la défectuosité du Produit est avérée, la Société expédiera un autre exemplaire du Produit au Client dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit n’est plus disponible en stock, la Société s’engage à rembourser le montant de la Commande. L’absence de réception de sa Commande par le Client ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée par la valeur de la Commande. Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société ou par un écrit sur un autre support durable adressée au siège

1. Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du premier colis pour retourner l’intégralité de la Commande. L’exercice du droit de rétractation s’exerce au choix du Client via l’utilisation d’un formulaire de rétractation soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client doit renvoyer le ou les Produit(s) dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Le ou les Produit(s) sera(ont) renvoyé(s) par voie postale et les frais de retour seront alors à la charge du Client. La Société procèdera au remboursement à la récupération du ou des Produit(s). Pour donner lieu à un remboursement, le ou les Produit(s) devra(ont) être retourné(s) en parfait état.

1. Protection des données personnelles

Les informations recueillies par la Société et permettant d’identifier le Client sont considérées comme des informations confidentielles. Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la Commande du Client et aux relations commerciales. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations notamment celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées par la Société. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le Client peut en effet exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, le Client contactera le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. Cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et doit préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. 12.1. Collecte des données personnelles Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site de la Société sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte du Client, ses noms, prénoms, adresse électronique et date de naissance. Connexion Lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement. Profil L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone. Paiement Dans le cadre du paiement de prestations proposées sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client. Communication Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications du Client font l’objet d’une conservation temporaire. Cookies Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 12.2. Utilisation des données personnelles Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : – accès et utilisation du Site par le Client ; – gestion du fonctionnement et optimisation du Site ; – organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ; – vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ; – proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du Site ; – mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ; – personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ; – prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; – gestion des éventuels litiges avec les autres utilisateurs du Site ; – envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client. 12.3. Partage des données personnelles à un tiers Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : – quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; – lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ; – quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; – quand la Société recourt aux services de prestataires extérieurs pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires extérieurs disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ; – si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; – si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client serait informé avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. 12.4. Sécurité et confidentialité La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 12.5. Mise en œuvre des droits du Client En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants : – il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ; – il peut supprimer son compte, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de son compte ; – il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ; – si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente ; – le Client demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. 12.6. Evolution de la présente clause La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur son Site. La Société informera également le Client de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

1. Désactivation du Compte Client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site. La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

1. Responsabilité limitée

16.1. Les Produits proposés au Client sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est acheté. Il convient de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, le Client peut contacter le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente pour tout renseignement complémentaire. La Société n’est responsable que du contenu des pages du Site. 16.2. La Société intervient en tant que société de vente à distance et non en qualité de fournisseur d’accès internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion à internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau. La Société ne pourra donc être tenue pour responsable de tout préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. 16.3. La Société ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu de ses sites partenaires, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire. 16.4. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification renseignés sur le Site qu’il est tenu de garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la Société. Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. La Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. 16.5. La Société ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par la Société. 16.6. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations causant un préjudice direct et certain.

1. Inapplicabilité

Si pour une raison quelconque une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales de vente, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

1. Intégralité

Ces conditions générales de vente, qui expriment l’intégralité de l’accord des parties relativement à leur objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclaration, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet. Aucun document, aucune autre indication, ne pourra engendrer des obligations au titre du contrat conclu entre les parties s’il n’a pas préalablement fait l’objet d’un avenant annexé aux présentes, accepté et signé par chacune des parties.

1. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

1. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

1. Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société, les contrats liant le Client et la Société et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société. Les contrats, droits et obligations de la Société pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

1. Force majeure

La Société et aucune autre partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillance de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

1. Publicité – Annonces

 La Société peut en toute liberté insérer de la publicité et des annonces sur son Site. La Société dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités et annonces, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités et annonces. Droit applicable – Litige Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.